Les conditions générales d’aliunid SA s’appliquent à toutes les prestations fournies par l’entreprise.
Services
Les prestations d’aliunid AG (ci-après «prestations») comprennent des équipements et des services. Le cœur de ces prestations est la mise à disposition de données en temps réel issues du réseau électrique, qui sont lues par les compteurs électriques au moyen de différentes technologies et interfaces, stockées dans des clouds privés et présentées dans des applications logicielles pour smartphones et navigateurs web.
Configuration, installation, mise en service
L’installation est effectuée soit par des collaborateurs d’aliunid AG, soit par des tiers mandatés. Le client a les obligations de collaboration suivantes : Mise à disposition des données et informations décrites ou demandées dans le concept de mesure et d’intégration ou en amont de l’installation ; mise à disposition d’une connectivité Internet et d’un raccordement électrique aux points de mesure ; accès aux installations, mise à disposition d’un personnel compétent en la matière et disposant de pouvoirs de décision (par ex. pour la coordination du projet, les ateliers, les réunions sur les besoins et la réception) ; mise à disposition de matériel et de logiciels spécifiques nécessaires à l’installation et à la mise en service, pour autant qu’ils ne soient pas acquis par aliunid SA ; réception de la solution et communication des défauts dans les 30 jours à compter de la mise en service.
Paiement
Les licences pour le portail de données en temps réel et les points de mesure sont facturés une fois par an. Le matériel informatique est facturé lors de la commande ou de la livraison. Le délai de paiement est de 20 jours après réception de la facture, sauf mention contraire. Le client est responsable du paiement dans les délais des prestations demandées.
Durée et résiliation
La commande d’une solution aliunid se traduit par une collaboration à durée indéterminée. Celle-ci peut être résiliée avec un préavis de trois mois avant la fin de l’année. Les paiements de licence déjà reçus et les paiements pour des projets pilotes limités dans le temps ne sont pas remboursés. Le matériel livré devient la propriété du client au moment de l’achat et ne peut être ni retourné ni remboursé – à l’exception de défauts grossiers au moment de l’installation – en raison de la possibilité limitée de remise en service sans contrôle fonctionnel complet.
Interruptions et maintenance
aliunid assure une haute disponibilité des prestations. aliunid ne peut toutefois pas garantir un fonctionnement sans interruption ni perturbation des prestations. Les travaux de maintenance et les mises à jour de logiciels peuvent entraîner de brèves interruptions qui ne constituent pas un dysfonctionnement.
Responsabilité
aliunid SA répond des dommages causés par sa faute au maximum jusqu’au montant de la rémunération convenue. La charge de la preuve incombe au client. La responsabilité pour les dommages résultant de la perte ou de la détérioration de données ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, y compris la perte d’utilisation et le manque à gagner, est exclue. aliunid décline toute responsabilité en cas de détérioration des appareils due à une utilisation non conforme. Les dispositions légales excluant toute limitation de responsabilité demeurent sous réserve.
Utilisation conforme au contrat
Le client est responsable de l’utilisation conforme au contrat. Toute autre utilisation que celle prévue dans la commande ou le contrat est interdite, notamment l’ouverture du matériel, la réalisation d’interventions sur le matériel et le logiciel par le client ou par des tiers. L’assurance des appareils incombe au client.
Protection des données
La déclaration de protection des données d’aliunid AG peut être consultée sur https://aliunid.com/fr/protection-des-donnees/.
Données d’accès
Le client est responsable des données d’accès aux prestations d’aliunid SA, en particulier des données de connexion et des mots de passe. Dans son propre intérêt, le client doit les conserver dans un endroit sûr et ne pas les rendre accessibles à des tiers.
Propriété intellectuelle
Tous les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. aliunid accorde au Client, pour la durée du Contrat, une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour l’utilisation exclusive des logiciels pour les services d’aliunid SA. Tous les droits sur le logiciel restent intégralement la propriété d’aliunid. Le Client ne peut pas modifier, adapter, traduire, reconstruire par rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer un travail dérivé du Logiciel concédé sous licence par aliunid. Le Client n’est pas autorisé à reproduire le Logiciel ou à permettre l’accès au Logiciel au moyen d’un forum sur un ordinateur public ou par une diffusion au moyen de « shareware ». aliunid peut retirer la licence à tout moment si le Client ne respecte pas cette disposition. Le client doit répondre des violations des dispositions de la licence et des prétentions correspondantes de la part de tiers. Si aliunid est poursuivie en justice, le client libère aliunid de toute prétention de tiers. Le micrologiciel intégré dans le produit peut contenir des éléments de logiciel de tiers protégés par des droits d’auteur.
Modifications
aliunid se réserve le droit d’adapter à tout moment les conditions générales. Les modifications sont communiquées aux clients par aliunid de manière appropriée (par ex. par e-mail ou newsletter). En cas de modifications portant un préjudice important au client, la prestation peut être résiliée jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification à cette date. Si cela n’est pas fait, les modifications sont considérées comme acceptées.
For juridique et droit applicable
Les prestations d’aliunid AG sont fournies dans le cadre du droit suisse. Le for juridique est Aarau.
Brugg, 8.2.2024